Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'at…
Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
In forceTypedecreeDate30 May 2005Since31 May 2005Articles4Versions held2Cited by8 documentsLast changed15 Nov 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.