Art. 2 Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indic…

No longer in forcecited 3×

La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :

a)

Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;

b)

Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.

c)

Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "

d)

Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article. "