Décret n°2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 po…

Décret n°2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate23 Jul 2003Since1 Aug 2003Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.