Décret n°96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portan…

Décret n°96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate12 Mar 1996Since19 Mar 1996Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.