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France
Décret n°96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portan…
Art. 2
Art. 2 Décret n°96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portan…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3