Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24…
Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate22 Sep 1993Since13 Oct 1993Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.