Décret n°96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 p…
Décret n°96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate11 Sep 1996Since18 Sep 1996Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.