Décret n°96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 p…

Décret n°96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

In forceTypedecreeDate11 Sep 1996Since18 Sep 1996Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.