Décret n°94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 p…
Décret n°94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate12 Sep 1994Since17 Sep 1994Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.