Décret n°92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 p…
Décret n°92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate25 Sep 1992Since1 Oct 1992Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.