Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.
Art. 5 Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de…
Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administ…38Law
Décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 p…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 Art. 5
Arrêté du 25 février 1991 portant liste des diplômes que doivent posséder certains offic…1Law
Les candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la catégorie fixée au 4° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent être titulaires d'un diplôme national …
Arrêté du 1 septembre 1977 fixant la liste des spécialités auxquelles doivent appartenir…123Law
Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers spécialisés de la marine des catégories de recrutement prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de …
Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 juillet 2002, 236272, inédit au recueil LebonDecision
… soutient qu'il a droit, en tant que professeur de l'enseignement technique et en raison des modalités, fixées par l'article 5 du décret du 4 janvier 1977, selon lesquelles il a été recruté, à l'issue d'un concours, comme professeur …
29 Jul 2002 · CETATEXT000008092724
Conseil d'Etat, 9 SS, du 9 juin 1999, 189014, inédit au recueil LebonDecision
… soutient qu'il a droit, en tant que professeur de l'enseignement technique et en raison des modalités, fixées par l'article 5 du décret du 4 janvier 1977, selon lesquelles il a été recruté, à l'issue d'un concours, comme professeur …
9 Jun 1999 · CETATEXT000007991023
Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juin 1998, 187256, inédit au recueil LebonDecision
… soutient qu'il a droit, en tant que professeur de l'enseignement technique et en raison des modalités, fixées par l'article 5 du décret du 4 janvier 1977, selon lesquelles il a été recruté alors qu'il était professeur stagiaire de …
10 Jun 1998 · CETATEXT000008014485
Arrêté du 28 mars 1991 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroul…1Law
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours prévu à …
Décret n°78-833 du 4 août 1978 fixant le régime de solde des professeurs stagiaires de l…Law
… du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime, et notamment ses articles 5, 6, 10 et 11 ; Le conseil des ministres entendu,
Arrêté du 1 septembre 1977 déterminant les branches entre lesquelles sont répartis les p…1Law
Les professeurs de l'enseignement maritime sont répartis en quatre branches : 1° Les branches A, B et C réservées aux professeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé ; 2° La …
Changed on 1 Jan 2009
Les professeurs de l'enseignement maritime sont recrutés au grade de professeur de 1re classe parmi les candidats suivants qui, admis par concours sur épreuves, ont effectué une année d'enseignement comme professeur stagiaire Il n'est plus procédé au recrutement dans une école nationale de la marine marchande et ont satisfait aux épreuves de fin de stage :
1° Officiers de carrière des le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de service à la mer et ayant à cette date une ancienneté de grade inférieure à neuf ans ;
2° Dispositions abrogées
3° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau, servant en situation d'activité depuis au moins cinq ans au professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de trois ans de service à la mer ;
4° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant de vaisseau, ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service dont deux ans de service à la mer et titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande parmi les diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration ;
5° Officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins trente-six mois de navigation.
Les candidats de ces quatre premières catégories, officiers spécialisés de la marine, doivent appartenir à l'une des branches, spécialisés ou groupes de spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de la 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense et de la marine marchande ;
6° Capitaines au long cours, officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande ou capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
7° Professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 5 Feb 2004 – 1 Jan 2009earlier wording
- 18 Jul 1998 – 5 Feb 2004earlier wording
- 21 May 1981 – 18 Jul 1998earlier wording