Art. 5 Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de…

In forcesince 1 Jan 2009cited 10×

Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.