Lorsqu'en application des articles L. 621-72 et L. 621-92 du code de commerce, la décision arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur ou du cessionnaire, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article 1er du décret du 28 août 1909 pris pour l'application des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.
Art. 8 Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription…
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 jui…125126Lawamends
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 jui…Lawimplements
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judicia…185Lawimplements
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires…70Law
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés…Lawimplements
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.3Lawrepeals
Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur…1Law
- abbr:fr=Code de commerce (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 22 Oct 1994
Lorsque, Lorsqu'en application de l'article 70 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesdes articles L. 621-72 et L. 621-92 du code de commerce, la décision arrêtant ou modifiant le plan de continuationredressement de l'entreprise prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur ou du cessionnaire, et est passée en force de chose jugée, le débiteur ou, à défaut, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article premier1er du décret du 28 août 1909 pris pour l'application des lois dudes 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.
- 22 Oct 1994 – 27 Mar 2007earlier wording
- 1 Jan 1986 – 22 Oct 1994earlier wording
- 22 Feb 1951 – 3 May 1980earlier wording