Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription…

Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

In force until 27 Mar 2007TypedecreeDate17 Feb 1951Since22 Feb 1951Articles11Versions held5Cited by3 documentsLast changed4 Jul 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.