Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18…

Chapitre I : Formalités de l'inscription du privilège lorsque l'acquéreur du bien grevé n'est pas commerçant.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.