Art. 3 Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription…

No longer in force

Le greffier remet au requérant, tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article précédent, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.