Art. 1 Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription…

No longer in force

L'inscription du privilège prévue à l'article 1er de la loi du 18 janvier 1951 est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles suivants.