Chapitre II : Formalités de l'inscription du privilège lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.