Art. 10 Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription…

No longer in force

Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.

Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article 8 du présent décret ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :

1°

Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit à l'alinéa précédent ;

2°

La date du dépôt des pièces ;

3°

Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;

4°

Le nom ou la dénomination du débiteur ou du cessionnaire ;

5°

La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.