Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés…
In forceTypeactDate10 Jun 1994Since1 Oct 1994Articles103Versions held3Cited by67 documentsLast changed9 Jul 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.