Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.