Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 jui…

Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

In forceTypedecreeDate21 Oct 1994Since22 Oct 1994Articles136Versions held2Cited by31 documentsLast changed1 Sep 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.