Art. 3 Décret n°88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseigne…

No longer in forcecited 12×
I.

Chaque commission comporte au moins dix membres et comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, d'autre part, des représentants des maîtres de conférences et des personnels assimilés.

Toutefois, dans les établissements situés hors du territoire métropolitain, le nombre minimal des membres est fixé à six.

II.

Les membres de chaque commission sont désignés comme suit :

1°

30 p. 100 des membres au moins et 70 p. 100 au plus sont élus, en nombre égal, d'une part, parmi les professeurs titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés, relevant de la ou des disciplines concernées ; ces personnels doivent être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs titulaires, y assurer des enseignements dans les conditions prévues au 3° de l'article 6 ci-dessous ;

2°

30 p. 100 au moins des membres et 70 p. 100 au plus sont nommés par le chef d'établissement, après avis du conseil scientifique, parmi les membres élus appartenant à des commissions de spécialistes d'autres établissements et relevant de la ou des disciplines concernées.

Dans la limite de 10 p. 100 de son effectif global, la commission peut comprendre des professeurs, maîtres de conférences ou personnels assimilés, titulaires, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs titulaires, y assurant des enseignements dans les conditions prévues au 3° de l'article 6 ci-dessous, nommés dans les conditions prévues au 2° du présent article. Quand l'effectif sus-indiqué de la commission est inférieur à dix, la limite fixée au présent alinéa est portée à un.

Lorsque le nombre des professeurs ou des maîtres de conférences affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées est inférieur à dix, tous les membres de la catégorie considérée font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du II du présent article, les intéressés sont considérés comme élus.

Lorsqu'une commission de spécialistes se prononce sur des mesures individuelles relatives aux professeurs des universités, tous les professeurs titulaires relevant de la discipline affectés à l'établissement non membres de la commission peuvent siéger par décision du chef d'établissement prise sur proposition du conseil scientifique ou de l'organe qui en tient lieu siégeant en formation restreinte aux professeurs et personnels assimilés.

Nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de spécialistes.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Décret n°92-1320 du 18 décembre 1992 relatif aux directeurs d'études des instituts unive…6Law

  • Arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux prof…Law

    … n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3-II, 5 et 6 ; Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux …

  • Arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux prof…12Law

    Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les …

  • Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 26 mars 2003, 232663, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 du décret du 15 février 1988 : Les membres de chaque commission sont désignés ainsi qu'il suit : 1° 60 % au moins, 70 % au plus des membres sont élus, en nombre égal, d'une part, parmi …

    26 Mar 2003 · CETATEXT000008147950

  • Décret n°94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des instituts univers…8Law

    Lorsque les personnels visés aux articles 1er, 5 et 7 ci-dessus sont à la fois membres d'une commission de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres et d'une commission de spécialistes de leur établissement …

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 29/10/2007, 294477, Inédit au recueil LebonDecision

    … la première réunion du jury comportant l'examen des dossiers des candidats (...) ; qu'aux termes du 2° du II de l'article 3 du même décret : 30% au moins, 40% au plus des membres sont nommés, en nombre égal, d'une part parmi les …

    29 Oct 2007 · CETATEXT000018007386

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 juillet 2001, 213320, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu du III de l'article 3 du décret du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, nul ne peut être nommé ou élu, en qualité de membre titulaire ou suppléant, …

    25 Jul 2001 · CETATEXT000008043979

  • Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 21 février 2001, 230433, inédit au recueil LebonDecision

    … à la représentation des assistants au sein de ces commissions et dérogent expressément aux dispositions de l'article 3 du même décret relatif à la représentation, au sein des mêmes commissions, des professeurs et des maîtres de …

    21 Feb 2001 · CETATEXT000008045439

  • Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales…Law

    … du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3, 4, 6 et 12 ; Vu l'arrêté du 10 février 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés …

  • Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales…Law

    … du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3, 4, 6 et 12 ; Vu l'arrêté du 10 février 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés …