Art. 8 Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissio…

In forcesince 4 Feb 1988

L'arrêté du 11 juillet 1977 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de la transfusion sanguine, modifié par l'arrêté du 15 mai 1984, est abrogé.