Art. 4 Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissio…

In forcesince 4 Feb 1988

Le ministre chargé de la santé et le président de la commission peuvent appeler à prendre part aux séances, avec voix consultative, les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.