Art. 6 Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissio…

In forcesince 4 Feb 1988

La commission consultative de la transfusion sanguine se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du ministre chargé de la santé.

Elle tient, au moins, deux réunions par an.