Art. 6 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…

In forcesince 25 Aug 2021cited 3×

Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

Lorsque des personnes publiques sont membres d'une association syndicale de propriétaires, l'hypothèque légale ne s'applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public.

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 432555, Publié au recueil LebonDecision

    … de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public.,,,b) En revanche, l'article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, dont l'article 58 a abrogé la loi du 21 juin 1865, prévoit que les créances de …

    10 Mar 2020 · CETATEXT000041709660

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 430192Decision

    … qui lui étaient soumis.,,,2) Le régime des associations foncières urbaines libres (AFUL), tel qu'il découle de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme, est …

    23 Jan 2020 · CETATEXT000041478788