Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er j…173Law
A partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.815, Publié au bulletinDecision
… ne sont pas conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004, faute d'y avoir annexé le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations …
6 Sep 2018 · JURITEXT000037384285
Code forestier (nouveau)l131-5Law
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-20.750, Publié au bulletinDecision
… sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution
28 Sep 2022 · JURITEXT000046357073
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-26.337, InéditDecision
D'autre part, l'article 4, alinéa premier, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus …
16 Sep 2021 · JURITEXT000044105920
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18.093 19-18.619, Publié au bulletinDecision
… de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 qui dispose que "Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que …
15 Apr 2021 · JURITEXT000043489867
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-15.818, InéditDecision
… Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. …
7 Jul 2016 · JURITEXT000032870964
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 340304Decision
11-01-03 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que, si les propriétaires successifs sont redevables de plein droit des …
13 Nov 2013 · CETATEXT000028195224
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-10.442, InéditDecision
… conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1602 et 1615 du code civil, ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP …
1 Mar 2011 · JURITEXT000023667534