Art. 4 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…

In forcesince 2 Jul 2004cited 9×

Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.

Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er j…173Law

    A partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.815, Publié au bulletinDecision

    … ne sont pas conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004, faute d'y avoir annexé le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations …

    6 Sep 2018 · JURITEXT000037384285

  • Code forestier (nouveau)l131-5Law

    Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-20.750, Publié au bulletinDecision

    … sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution

    28 Sep 2022 · JURITEXT000046357073

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-26.337, InéditDecision

    D'autre part, l'article 4, alinéa premier, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus …

    16 Sep 2021 · JURITEXT000044105920

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18.093 19-18.619, Publié au bulletinDecision

    … de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 qui dispose que "Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que …

    15 Apr 2021 · JURITEXT000043489867

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-15.818, InéditDecision

    … Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. …

    7 Jul 2016 · JURITEXT000032870964

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 340304Decision

    11-01-03 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que, si les propriétaires successifs sont redevables de plein droit des …

    13 Nov 2013 · CETATEXT000028195224

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-10.442, InéditDecision

    … conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1602 et 1615 du code civil, ensemble l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP …

    1 Mar 2011 · JURITEXT000023667534