The 10 that are cited most themselves, of 23.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-25.547, Publié au bulletinDecision
… alors pourvue de la capacité juridique qui lui permettait d'agir ou de se défendre en justice ; que les termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui ne peuvent souffrir aucune ambiguïté relativement à leur …
12 Nov 2014 · JURITEXT000029766708
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-17.868 19-20.259, Publié au bulletinDecision
… de l'ordonnance du 1er juillet 2004 postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de ladite ordonnance dès la publication de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme …
3 Dec 2020 · JURITEXT000042664746
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-24.467, InéditDecision
… 3, al. 4), la juridiction de proximité a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ensemble le décret du 3 mai 2006 ;
27 Sep 2018 · JURITEXT000037474043
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletinDecision
… de la Baie du Gaou Bénat irrecevable en ses demandes ; Aux motifs que, sur la capacité de l'ASL, en application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, « les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice …
24 Sep 2020 · JURITEXT000042397788
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 25-12.239, InéditDecision
… inopérant que les exposants avaient voté en faveur de l'ensemble des résolutions, la cour d'appel a violé les articles 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. »
4 Jun 2026 · JURITEXT000054256203
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-20.174, Publié au bulletinDecision
… Viole l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la …
25 Apr 2024 · JURITEXT000049510051
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18.093 19-18.619, Publié au bulletinDecision
… relative aux associations syndicales de propriétaires, publié au journal officiel le mai 2006 ; Considérant que l'article 5 de cette ordonnance dispose que "Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, …
15 Apr 2021 · JURITEXT000043489867
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432417Decision
… que législateur a entendu que les associations syndicales libres (ASL) puissent recouvrer les droits mentionnés à l'article 5 de cette ordonnance, dont celui d'agir en justice, au-delà du délai prévu au deuxième alinéa du I de son …
24 Feb 2021 · CETATEXT000043183552
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.863, Publié au bulletinDecision
… de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de …
23 Jan 2020 · JURITEXT000041490553
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-24.469, InéditDecision
… 3, pénultième al.), la juridiction de proximité a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ensemble le décret du 3 mai 2006 ;
27 Sep 2018 · JURITEXT000037474044