Art. 5 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…

In forcesince 2 Jul 2004cited 23×

Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

The 10 that are cited most themselves, of 23.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-25.547, Publié au bulletinDecision

    … alors pourvue de la capacité juridique qui lui permettait d'agir ou de se défendre en justice ; que les termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui ne peuvent souffrir aucune ambiguïté relativement à leur …

    12 Nov 2014 · JURITEXT000029766708

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-17.868 19-20.259, Publié au bulletinDecision

    … de l'ordonnance du 1er juillet 2004 postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de ladite ordonnance dès la publication de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme …

    3 Dec 2020 · JURITEXT000042664746

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-24.467, InéditDecision

    … 3, al. 4), la juridiction de proximité a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ensemble le décret du 3 mai 2006 ;

    27 Sep 2018 · JURITEXT000037474043

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletinDecision

    … de la Baie du Gaou Bénat irrecevable en ses demandes ; Aux motifs que, sur la capacité de l'ASL, en application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, « les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice …

    24 Sep 2020 · JURITEXT000042397788

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 25-12.239, InéditDecision

    … inopérant que les exposants avaient voté en faveur de l'ensemble des résolutions, la cour d'appel a violé les articles 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. »

    4 Jun 2026 · JURITEXT000054256203

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-20.174, Publié au bulletinDecision

    … Viole l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la …

    25 Apr 2024 · JURITEXT000049510051

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18.093 19-18.619, Publié au bulletinDecision

    … relative aux associations syndicales de propriétaires, publié au journal officiel le mai 2006 ; Considérant que l'article 5 de cette ordonnance dispose que "Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, …

    15 Apr 2021 · JURITEXT000043489867

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432417Decision

    … que législateur a entendu que les associations syndicales libres (ASL) puissent recouvrer les droits mentionnés à l'article 5 de cette ordonnance, dont celui d'agir en justice, au-delà du délai prévu au deuxième alinéa du I de son …

    24 Feb 2021 · CETATEXT000043183552

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.863, Publié au bulletinDecision

    … de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de …

    23 Jan 2020 · JURITEXT000041490553

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-24.469, InéditDecision

    … 3, pénultième al.), la juridiction de proximité a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ensemble le décret du 3 mai 2006 ;

    27 Sep 2018 · JURITEXT000037474044