Art. 8 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…

In forcesince 2 Jul 2004cited 25×

La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.

Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.

Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.

L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er j…345Law

    … 315-6 du code de l'urbanisme. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-25.547, Publié au bulletinDecision

    … 1er juillet 2004 la demande d'insertion aux journaux officiels devait être présentée sur papier libre, a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et l'article 1er du code civil ;

    12 Nov 2014 · JURITEXT000029766708

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-17.868 19-20.259, Publié au bulletinDecision

    … et avoir accompli les 23 février et 3 mars 2018, les formalités de déclaration et de publication prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ce qui lui a permis de recouvrer le droit d'ester en justice, conformément …

    3 Dec 2020 · JURITEXT000042664746

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletinDecision

    … grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la formalité de publication prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires en cas …

    24 Sep 2020 · JURITEXT000042397788

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-24.467, InéditDecision

    … 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité de leurs statuts et les mesures de publicité prévues par les articles 8 et 60 de ladite ordonnance ; qu'en retenant, pour juger que l'action introduite par l'AFUL de la résidence …

    27 Sep 2018 · JURITEXT000037474043

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-26.651, InéditDecision

    … libres ne peuvent ester en justice qu'à la condition d'avoir accompli les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; que les …

    24 Mar 2015 · JURITEXT000030412518

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-20.174, Publié au bulletinDecision

    … écrit ; elles peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance précitée.

    25 Apr 2024 · JURITEXT000049510051

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-17.438, Publié au bulletinDecision

    … Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance précitée.

    17 Feb 2022 · JURITEXT000045197221

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-26.337, InéditDecision

    L'article 8 de la même ordonnance prévoit que deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration de l'association syndicale libre faite à la préfecture de département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où …

    16 Sep 2021 · JURITEXT000044105920

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18.093 19-18.619, Publié au bulletinDecision

    … Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; Qu'elle ajoute que l'article 4 du décret du 3 mai 2006 prévoit que "L'extrait des statuts qui doit être …

    15 Apr 2021 · JURITEXT000043489867