Art. 7 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…

In forcesince 2 Jul 2004cited 35×

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

The 10 that are cited most themselves, of 35.

  • Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er j…3Law

    Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, …

  • Code de l'urbanismel322-14Law

    Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative. Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.815, Publié au bulletinDecision

    … du 13 août 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 et les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction …

    6 Sep 2018 · JURITEXT000037384285

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-11.411, InéditDecision

    … parcelles comprises dans le périmètre syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

    8 Mar 2018 · JURITEXT000036718348

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-12.998, Publié au bulletinDecision

    … par les associés restant dans le périmètre de l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

    3 Dec 2015 · JURITEXT000031575108

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletinDecision

    … la contenance des immeubles pour lesquels il s'engageait devaient être joints à la publication ; qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime …

    24 Sep 2020 · JURITEXT000042397788

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-26.651, InéditDecision

    … de Président, le Juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

    24 Mar 2015 · JURITEXT000030412518

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-23.808, Publié au bulletinDecision

    … que faute de s'être prononcée sur ce point, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

    14 Nov 2012 · JURITEXT000026642534

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2026, 24-16.034, InéditDecision

    … à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. »

    15 Jan 2026 · JURITEXT000053402892

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2025, 23-16.924, InéditDecision

    … un plan cadastral et un tableau intitulé « Lots d'habitation [Adresse 4] », le tribunal de proximité a violé l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis …

    4 Dec 2025 · JURITEXT000053135172