The 10 that are cited most themselves, of 35.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er j…3Law
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, …
Code de l'urbanismel322-14Law
Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative. Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.815, Publié au bulletinDecision
… du 13 août 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 et les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction …
6 Sep 2018 · JURITEXT000037384285
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-11.411, InéditDecision
… parcelles comprises dans le périmètre syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
8 Mar 2018 · JURITEXT000036718348
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-12.998, Publié au bulletinDecision
… par les associés restant dans le périmètre de l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
3 Dec 2015 · JURITEXT000031575108
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletinDecision
… la contenance des immeubles pour lesquels il s'engageait devaient être joints à la publication ; qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime …
24 Sep 2020 · JURITEXT000042397788
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-26.651, InéditDecision
… de Président, le Juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
24 Mar 2015 · JURITEXT000030412518
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-23.808, Publié au bulletinDecision
… que faute de s'être prononcée sur ce point, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
14 Nov 2012 · JURITEXT000026642534
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2026, 24-16.034, InéditDecision
… à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. »
15 Jan 2026 · JURITEXT000053402892
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2025, 23-16.924, InéditDecision
… un plan cadastral et un tableau intitulé « Lots d'habitation [Adresse 4] », le tribunal de proximité a violé l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis …
4 Dec 2025 · JURITEXT000053135172