Art. 2 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…

In forcesince 2 Jul 2004cited 8×

Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.

Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.

Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/04/2022, 461061Decision

    19 Apr 2022 · CETATEXT000045613527

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, n° 461061, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de cette ordonnance : " Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les …

    19 Apr 2022 · DCE_461061_20220419

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-26.337, InéditDecision

    … 315-6 du code de l'urbanisme ; qu'une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée » ; qu'il ne ressort nullement de ces dispositions que les statuts doivent …

    16 Sep 2021 · JURITEXT000044105920

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432417Decision

    L'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. / Les associations …

    24 Feb 2021 · CETATEXT000043183552

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.863, Publié au bulletinDecision

    … Le Cannet Le Lac n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'association syndicale libre, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »

    23 Jan 2020 · JURITEXT000041490553

  • Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 400183, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif ; …

    20 Mar 2017 · CETATEXT000034230349

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2015, 374218Decision

    … 322 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'assemblée générale délibère : / 1° Sur la gestion du conseil des syndics qui doit, à la …

    19 Jan 2015 · CETATEXT000030133971

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-10.029, InéditDecision

    … à leur décision au regard des articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de …

    28 Apr 2011 · JURITEXT000023933700