Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/04/2022, 461061Decision
19 Apr 2022 · CETATEXT000045613527
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, n° 461061, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de cette ordonnance : " Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les …
19 Apr 2022 · DCE_461061_20220419
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-26.337, InéditDecision
… 315-6 du code de l'urbanisme ; qu'une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée » ; qu'il ne ressort nullement de ces dispositions que les statuts doivent …
16 Sep 2021 · JURITEXT000044105920
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432417Decision
L'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. / Les associations …
24 Feb 2021 · CETATEXT000043183552
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.863, Publié au bulletinDecision
… Le Cannet Le Lac n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'association syndicale libre, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »
23 Jan 2020 · JURITEXT000041490553
Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 400183, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif ; …
20 Mar 2017 · CETATEXT000034230349
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2015, 374218Decision
… 322 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'assemblée générale délibère : / 1° Sur la gestion du conseil des syndics qui doit, à la …
19 Jan 2015 · CETATEXT000030133971
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-10.029, InéditDecision
… à leur décision au regard des articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de …
28 Apr 2011 · JURITEXT000023933700