Art. 3 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…

In forcesince 2 Jul 2004cited 16×

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-11.411, InéditDecision

    … l'association rappellent que l'association syndicale est soumise aux règles et conditions édictées notamment par l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, selon lequel les obligations qui dérivent de la constitution …

    8 Mar 2018 · JURITEXT000036718348

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.815, Publié au bulletinDecision

    … du 13 août 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 et les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction …

    6 Sep 2018 · JURITEXT000037384285

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-25.547, Publié au bulletinDecision

    … leur article 8 ajoute à la convention entre l'usufruitier et le nu-propriétaire une condition d'opposabilité que l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne prévoit pas, et que ce même article restreint les obligations du …

    12 Nov 2014 · JURITEXT000029766708

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-23.808, Publié au bulletinDecision

    … 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 ; qu'ils-affirment que l'association syndicale regroupant la totalité des propriétaires de biens …

    14 Nov 2012 · JURITEXT000026642534

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-14.551, InéditDecision

    … du chemin ; qu'elle a ajouté que selon ses statuts, l'ASL était soumise aux règles et conditions édictées par l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 selon lequel les obligations qui dérivent de la constitution d'une ASL sont …

    13 Apr 2022 · JURITEXT000045652595

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-21.568, InéditDecision

    Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires …

    5 Nov 2020 · JURITEXT000042524971

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-21.746, InéditDecision

    … que leur parcelle était comprise dans le périmètre de l'association syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

    28 Jun 2018 · JURITEXT000037196595

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-13.877, InéditDecision

    … violé les articles 1 et 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association par fausse application et l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

    22 Jun 2017 · JURITEXT000035007613

  • Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 400183, Inédit au recueil LebonDecision

    … associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif ; qu'en vertu de l'article 3 de cette même ordonnance, les droits et obligations qui résultent de la constitution d'une association …

    20 Mar 2017 · CETATEXT000034230349

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-12.420, InéditDecision

    … si en conséquences les cotisations versées étaient bien dues, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 1376 du code civil ;

    12 May 2016 · JURITEXT000032534834