The 10 that are cited most themselves, of 16.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-11.411, InéditDecision
… l'association rappellent que l'association syndicale est soumise aux règles et conditions édictées notamment par l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, selon lequel les obligations qui dérivent de la constitution …
8 Mar 2018 · JURITEXT000036718348
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.815, Publié au bulletinDecision
… du 13 août 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 et les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction …
6 Sep 2018 · JURITEXT000037384285
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-25.547, Publié au bulletinDecision
… leur article 8 ajoute à la convention entre l'usufruitier et le nu-propriétaire une condition d'opposabilité que l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne prévoit pas, et que ce même article restreint les obligations du …
12 Nov 2014 · JURITEXT000029766708
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-23.808, Publié au bulletinDecision
… 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 ; qu'ils-affirment que l'association syndicale regroupant la totalité des propriétaires de biens …
14 Nov 2012 · JURITEXT000026642534
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-14.551, InéditDecision
… du chemin ; qu'elle a ajouté que selon ses statuts, l'ASL était soumise aux règles et conditions édictées par l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 selon lequel les obligations qui dérivent de la constitution d'une ASL sont …
13 Apr 2022 · JURITEXT000045652595
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-21.568, InéditDecision
Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires …
5 Nov 2020 · JURITEXT000042524971
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-21.746, InéditDecision
… que leur parcelle était comprise dans le périmètre de l'association syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
28 Jun 2018 · JURITEXT000037196595
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-13.877, InéditDecision
… violé les articles 1 et 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association par fausse application et l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
22 Jun 2017 · JURITEXT000035007613
Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 400183, Inédit au recueil LebonDecision
… associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif ; qu'en vertu de l'article 3 de cette même ordonnance, les droits et obligations qui résultent de la constitution d'une association …
20 Mar 2017 · CETATEXT000034230349
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-12.420, InéditDecision
… si en conséquences les cotisations versées étaient bien dues, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 1376 du code civil ;
12 May 2016 · JURITEXT000032534834