Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 1949, remplissant les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
Art. 23 Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite…
Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretra…1Lawamends
Décret n°2006-158 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modi…1Lawamends
Décret n°2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite…1Lawamends
Décret n°2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretr…1Lawamends
Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préret…25Lawrepeals
Changed on 12 Jul 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 19441949, remplissant les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de à l'article 2 le 31 décembre 1999. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 19992005 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
Changes on 9 Mar 2001coming
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 19491950, remplissant les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
- 15 Feb 2006 – 24 Oct 2007earlier wording
- 9 Mar 2001 – 15 Feb 2006earlier wording
- 12 Jul 2000 – 9 Mar 2001earlier wording
- 9 Dec 1998 – 12 Jul 2000earlier wording
- 25 Apr 1998 – 9 Dec 1998earlier wording