Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite…
Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
In force until 24 Oct 2007TypedecreeDate23 Apr 1998Since25 Apr 1998Versions held10Cited by12 documentsLast changed24 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.