Décret n°2006-158 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modi…

Décret n°2006-158 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

In forceTypedecreeDate13 Feb 2006Since15 Feb 2006Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.