Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préret…

Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

In force until 16 Nov 2008TypedecreeDate22 Oct 2007Since24 Oct 2007Articles1Versions held3Cited by3 documentsLast changed16 Nov 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.