Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretra…

Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

In forceTypedecreeDate8 Dec 1998Since9 Dec 1998Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.