Décret n°2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretr…

Décret n°2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

In forceTypedecreeDate10 Jul 2000Since12 Jul 2000Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.