Décret n°2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite…

Décret n°2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et les agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission

In forceTypedecreeDate6 Mar 2001Since9 Mar 2001Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.