Art. 7 Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-d…

In forcesince 8 Dec 2002cited 4×

Le recrutement des praticiens adjoints contractuels et des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est aussitôt adressé par l'établissement employeur au préfet de région.

Un exemplaire du contrat est remis à l'intéressé qui en adresse sans délai un double au conseil de l'ordre dont il relève.

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/07/2012, 346515Decision

    … l'autorisation ministérielle doivent être inscrites au tableau de l'ordre des médecins ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " Le recrutement des praticiens adjoints contractuels (...) fait l'objet d'un contrat écrit …

    11 Jul 2012 · CETATEXT000026198980

  • Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisé…Law

    … publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticien adjoint …

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 juin 1997, 176169, inédit au recueil LebonDecision

    … dans les conditions déterminées par le quatrième alinéa des articles 3 ou 4 susmentionnés ( ...)" ; que l'article 7 du même décret dispose que : "Le recrutement des praticiens adjoints contractuels et des médecins et pharmaciens …

    6 Jun 1997 · CETATEXT000007977238

  • Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticie…Law

    … publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, notamment ses articles 6 et 7,