L'effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou par l'article L. 4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne où les praticiens adjoints contractuels sont affectés. La même obligation s'impose dans le cadre de la discipline d'exercice.
Art. 2 Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-d…
Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens c…73Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 2
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle60Law
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-d…1Law
Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relati…12Lawamends
Décret n°2000-774 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux…13Lawamends
Décret n°99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux…1Lawamends
Changed on 1 Oct 2010
L'effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou par les articles L. 514 et L. 514l'article L. 4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions soit dans l'unité de soins ou l'unité médico-technique, soit dans le pôle, le service, le département ou la l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne où les praticiens adjoints contractuels sont affectés. La même obligation s'impose dans le cadre de la discipline d'exercice.
- 1 Oct 2010 – todayin force
- 8 Dec 2002 – 1 Oct 2010earlier wording
- 8 Aug 2000 – 8 Dec 2002earlier wording
- 16 Apr 1999 – 8 Aug 2000earlier wording
- 7 May 1995 – 16 Apr 1999earlier wording