L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou par l'article L. 4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans la structure, où ces médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont affectés. La même obligation s'impose dans le cadre de la discipline d'exercice.
Art. 4 Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-d…
Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens c…75Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 4
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle60Law
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-d…3Law
Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relati…12Lawamends
Décret n°2000-774 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux…13Lawamends
Décret n°99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux…1Lawamends
Changed on 1 Oct 2010
L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ou par les articles L. 514 et L. 514l'article L. 4221-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans le service de soinsla structure, où ces médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont affectés. La même obligation s'impose dans le cadre de la discipline d'exercice.
- 1 Oct 2010 – todayin force
- 8 Dec 2002 – 1 Oct 2010earlier wording
- 8 Aug 2000 – 8 Dec 2002earlier wording
- 16 Apr 1999 – 8 Aug 2000earlier wording
- 7 May 1995 – 16 Apr 1999earlier wording