Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.
Art. 5 Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-d…
In forcesince 8 Dec 2002
Changed on 8 Dec 2002
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les médecins et pharmaciens, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent temps plein.
- 8 Dec 2002 – todayin force
- 7 May 1995 – 8 Dec 2002earlier wording