Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisé…
Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel
In forceTypeorderDate8 Jul 1997Since23 Jul 1997Articles6
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.