Art. 2 Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisé…

In forcesince 23 Jul 1997

Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.

Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :

–

identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;

–

formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ;

–

examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ;

–

établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ;

–

contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ;

–

autorisation : date de délivrance.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.