Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son chapitre Ier relatif à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticien adjoint contractuel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 1997 portant le numéro 512797,