, Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisé…

In force

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son chapitre Ier relatif à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticien adjoint contractuel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 1997 portant le numéro 512797,