Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Art. 16 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant…14Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 16
Changed on 1 Sep 2010
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 23° de l'article 7 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % conformément aux dispositions du second alinéa de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'application des dispositions du 2° de l'article 7Etat.
- 1 Sep 2010 – todayin force
- 3 May 2007 – 1 Sep 2010earlier wording
- 12 Apr 1995 – 3 May 2007earlier wording