a modifié les dispositions suivantes
Art. 40 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…
In forcecited 1×
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…16Lawamends
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant …