a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…
In forcecited 1×
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…2Lawamends
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants : 1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ; 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ; 3° Contrôleur …