a modifié les dispositions suivantes
Art. 44 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…
In forcecited 1×
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…25Lawamends
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs …