a modifié les dispositions suivantes
Art. 41 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…
In forcecited 1×
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…18Lawamends
I.-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret …